2 questions écrites au ministre de l’intérieur sur les atteintes à la liberté de manifester sous l’autorité du préfet de l’Hérault .
Après la plainte pour diffamation du préfet de l’Hérault contre le secrétaire départemental de la LP, Le remarquable travail d’information mené par la Libre Pensée contre les atteintes à la liberté d’expression et de manifester, contre le « harcèlement » judiciaire du préfet de l’Hérault contre la LP et BDS France Montpellier porte ses fruits. Après plus de 2000 signatures recueillies en moins de 15 jours, et divers messages de soutien, voici deux questions écrites posées au ministre de l’intérieur par les députés (LFI) Jérôme Lagavre et Thomas Portes.
BRUNO LAGAVRE
Liberté de manifester entravée par le préfet de l’Hérault, j’interpelle Bruno Retailleau, Ministre de l’intérieur, à travers une question écrite Le député Jérôme Legavre attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur les difficultés dressées par le préfet du département de l’Hérault contre l’exercice, en particulier par l’association Libre Pensée 34 et l’association BDS, de la liberté et du droit de manifestation reconnus à tous les citoyens dans notre pays.
Ces deux associations, avec de nombreuses autres associations et de très nombreux citoyens, soucieux d’exprimer leur émoi, leur colère et leur aspiration à ce que cessent les crimes perpétrés contre les peuples palestinien et libanais, ont régulièrement convoqué ou soutenu en y participant, des manifestations le samedi, totalement pacifiques et respectueuses de l’ordre public dans la commune de Montpellier. A preuve, malgré les tentatives initiales de la préfecture pour interdire les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, deux décisions du Tribunal administratif, rendues les 21 et 26 octobre 2023 en référé-liberté, ont annulé les effets de l’arrêté préfectoral d’interdiction et rétabli le droit de manifester. Depuis lors, chaque semaine, ces deux organisations, comme beaucoup dans le département et dans toute la France, ont pu être organisatrices ou participantes de nombreux rassemblements ou manifestations.
Aucune de ces initiatives n’a donné lieu à quelque violence physique ou verbale que ce soit, ce qui est attesté par tous les comptes-rendus dans la presse, les images diffusées, et n’est contesté par personne. De même, il n’y a eu ni propos injurieux, ni agressions d’aucune sorte. Pourtant, le préfet n’en mène pas moins, et singulièrement depuis la fin du mois d’août 2024, une offensive visant de nouveau à empêcher le déroulement de ces manifestations, et ce qui peut être rapproché d’une campagne de harcèlement contre les deux associations susnommées et leurs militants ; deux interdictions de manifestation, puis l’interdiction systématique de passer par la place de la Comédie, et tout dernièrement le dépôt d’une plainte en diffamation contre le secrétaire de la Libre Pensée 34 : les témoignages dont le député Jérôme Legavre a été saisi le conduisent à soulever auprès du ministre de l’Intérieur le caractère aussi exceptionnel dans notre pays, qu’exorbitant du droit commun eu égard à la liberté de manifestation qui y est la règle.
Relevons que, malgré les demandes en ce sens, le préfet n’a pas été en mesure de donner le moindre élément de faits concernant des « propos injurieux envers la communauté juive » qui auraient été tenus lors d’une conférence de presse pourtant publique. Ceci n’a pas empêché cette affirmation d’être répétée à plusieurs reprises dans les arrêtés d’interdiction dont le député Jérôme Legavre a pu prendre connaissance. Il en va de même avec l’évocation de prétendues « agressions », terme employé lors du CDEN du 16 octobre 2024 par le Préfet, sans donner plus de détail ni d’élément factuel.
En effet, le député Jérôme Legavre tient à rappeler que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en outre reconnue et protégée par de nombreux textes internationaux et européens, auxquels il ne lui semble pas tolérable de permettre à un représentant de l’Etat de se soustraire. Le préfet ne peut en effet faire mine d’ignorer qu’en matière de manifestation, le principe est la liberté, et que seul un risque avéré de trouble à l’ordre public peut justifier une mesure de police, qui plus est strictement limitée et proportionnée à son objet. C’est ce qu’a de nouveau rappelé le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 18 octobre 2023.
Aussi, si le Préfet affirme que des éléments sont de nature à troubler l’ordre public, il doit en donner le contenu exact, et en aucun cas se servir d’élément étrangers aux manifestations pour justifier l’interdiction de celles-ci. Si des éléments de nature particulière à un territoire sont invoqués, il faut les indiquer clairement et ne pas simplement en évoquer l’existence.
Il semblerait que ces principes guidant l’action publique ne soient pas respectés en la matière et que les motivations des arrêtés d’interdiction contenues dans les considérants soient de nature à remettre en cause la neutralité et la réserve qu’impose la fonction d’un représentant de l’Etat.
C’est pourquoi le député Jérôme Legavre interroge le ministre de l’intérieur sur les mesures qu’il envisage de prendre, dans des délais qui permettent le rétablissement d’une liberté fondamentale dans les semaines qui arrivent, afin que cesse cette situation d’exception qui ne peut raisonnablement s’installer dans un Etat de droit.
THOMAS PORTES
