Communiqué de Presse :

Al Mezan, CIHRS, et leurs partenaires saluent les observations finales du Comité des Droits de l’Homme sur Israël, qui soulignent « la discrimination préexistante et structurelle contre les non-juifs ».

Le 30 mars 2021, le Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (le Comité) a publié ses observations finales à l’issue de son examen de la prestation d’Israël dans le cadre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)

Le Comité a souligné dans ses observations finales que la loi fondamentale d’Israël, la loi État-Nation du Peuple Juif, « peut exacerber une discrimination systématique et structurelle préexistante contre les non-juifs », rappelant qu’il s’inquiète de ce que « sous cette loi, le droit à l’autodétermination est uniquement celui du peuple juif’ (…) et que le développement de l’installation juive est vu comme une valeur nationale (art.2) »

Dans leur prestation commune et dans  l’engagement qui en découle, le PIDCP et ses partenaires ont appelé le Comité à s’appuyer sur la reconnaissance croissante par la société civile mondiale, les instances du traité de l’ONU et des procédures spéciales selon lesquels les responsables d’Israël commettent le crime d’apartheid. Les organisations ont fait appel au Comité pour qu’il reconnaisse qu’Israël, par ses lois, ses politiques et ses pratiques, en particulier dans les domaines de la nationalité et de la terre, impose et maintient un régime d’apartheid sur le peuple palestinien et qu’il exhorte Israël à retirer toutes ses lois, politiques et pratiques discriminatoires qui ancrent la discrimination et l’oppression raciale contre le peuple palestinien dans son ensemble.

Hélène Tigroudja, membre du comité et rapporteure, a souligné durant le débat avec l’État d’Israël, que « selon les informations que nous avons reçues, la discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique semble omniprésente et se manifeste dans un nombre significatif de règles, de lois et de pratiques qui président au fonctionnement quotidien du pays (…) ». La rapporteure a soulevé la question centrale qui est de savoir « si l’État partie prévoyait de prendre toute mesure nécessaire pour éradiquer toutes les politiques et pratiques de ségrégation raciale (…) ». La rapporteure a répété que la question, appuyée sur les observations finales du Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale de 2019, qui exhortaient Israël « à rendre pleinement effectif l’article 3 de la Convention » (au sujet de la prévention, l’interdiction, et l’éradication de toutes politiques et pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid) vbise à ‘éradiquer toute forme de ségrégation entre les communautés juives et non-juives et toutes politiques et pratiques qui affectent de façon grave et disproportionnée la population palestinienne » des deux côtés de la Ligne Verte. Étant donné que la mission d’Israël n’a pas répondu à cette question fondamentale, la rapporteure a renouvelé sa question sur les étapes qu’Israël prévoit de prendre pour « éliminer la discrimination raciale structurelle et mettre fin à la politique de ségrégation »

C’est au sein du système général d’apartheid qu’Israël commet ses violations largement répandues et systématiques des droits humains contre le peuple palestinien. L’objectif d’ensemble d’Israël continue à être l’expropriation de la terre et des biens palestiniens, pour modifier et organiser la composition démographique via le transfert des Palestiniens de façon à créer et à étendre les localités juives des deux côtés de la Ligne Verte. Le Comité met en évidence cette politique sous-jacente dans ses observations sur l’augmentation des démolitions de maisons palestiniennes, d’expulsions forcées, d’expansion des colonies illégales, de transfert illégal de colons israéliens dans le territoire palestinien, et du transfert forcé total.

Le Comité a fait une analyse importante et des recommandations concernant les violations largement répandues et systématiques des droits humains du peuple palestinien par Israël ; il met en lumière les colonies illégales, la violence des colons, la ségrégation raciale, la législation anti-terroriste « vague et excessive », le musèlement de la société civile et les attaques contre les défenseurs des droits humains, ce qui inclut la révocation punitive du droit de résidence, la punition collective continue, dont le blocus illégal et la fermeture de la bande de Gaza, la confiscation des corps de Palestiniens décédés, la pratique largement répandue d’arrestations arbitraires, « la pratique largement répandue et systématique de la torture et des mauvais traitements » contre les Palestiniens détenus par Israël, dont des enfants, l’usage excessif de la force létale par les forces israéliennes d’occupation , les restrictions à la liberté de mouvement, le refus du regroupement familial palestinien, ce qui renforce aussi un « climat général d’impunité » et « le manque, par-dessus tout,  de reconnaissance de responsabilité », de remèdes efficaces et de garanties que de telles violations ne se répètent pas. L’ampleur des observations du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, qui couvrent les violations en cours sur un large spectre de droits civils et politiques des Palestiniens selon le PIDCP montrent que de telles violations des droits humains ne sont ni accidentelles ni isolées. Elles sont largement répandues, systématiques et partie intégrante du régime d’apartheid exercé contre le peuple palestinien.

Le Centre du Caire pour l’Étude des Droits Humains et ses partenaires ont incité le Comité à en appeler à Israël pour qu’il mette fin à toutes mesures et politiques qui contribuent à la fragmentation des Palestiniens, en refusant au peuple palestinien son droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur sa terre et ses autres ressources naturelles, y compris la fermeture continuelle de Jérusalem et de la bande de Gaza, la construction du Mur d’Annexion et l’imposition de restrictions sévères de mouvement et d’accès

Le Comité s’est montré très préoccupé en notant dans ses observations finales « la poursuite de la construction du Mur en Cisjordanie, qui restreint significativement la jouissance et l’exercice des droits et de la liberté des Palestiniens, dont la liberté de mouvement et l’accès à la terre, en particulier à la terre agricole, à la propriété et aux ressources naturelles (arts. 1, 2, 9, 12, 17, 18 et 26). Il a en outre fait appel à Israël pour qu’il « cesse la construction et l’extension des colonies », qu’il « mette fin à la pratique d’expropriation (…) de terres privées appartenant à des Palestiniens (…) », « qu’il s’engage immédiatement dans des étapes de démantèlement du Mur dans la perspective d’assurer aux Palestiniens le plein accès à leurs terres et à leurs moyens de subsistance et à la jouissance des droits du Pacte, dont le droit à l’autodétermination »

Les organisations ont aussi incité le Comité à en appeler à Israël pour qu’il garantisse le droit à la vie de famille en supprimant ses lois et politiques démographiques sur le regroupement familial et l’enregistrement des enfants. À cet égard, le Comité a énergiquement renouvelé « ses recommandations précédentes demandant à l’État partie de retirer la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (version provisoire), dans la perspective de supprimer des restrictions disproportionnées et défavorables du droit à la vie de famille ».

Le Comité a aussi transmis les appels des organisations en exposant « l’usage par Israël de la législation anti-terroriste pour criminaliser l’action de la société civile » et a appelé l’État à s’abstenir d’intimider, de harceler, d’arrêter, d’emprisonner ou de poursuivre pour infractions terroristes des journalistes et des défenseurs des droits humains qui exercent leur droit à la liberté d’expression, et de garantir que les six organisations palestiniennes  désignées « terroristes » et déclarées « hors la loi » soient pourvues en garanties de procédure, dont l’accès à la preuve et le droit de faire appel à un organe indépendant ». Le comité en a appelé à Israël pour qu’il « garantisse une protection effective des journalistes et des défenseurs des droits humains contre toute sorte de menace, de pression, d’intimidation, d’attaque, d’arrestations arbitraires et de détention » et qu’il revoie ses lois « qui peuvent restreindre l’exercice de la liberté d’expression, dans la perspective de les mettre en cohérence avec l’article 19 du Pacte ».

Le Comité s’est aussi montré profondément préoccupé « que l’amendement n°30 de la loi sur l’entrée en Israël (2018) prévoyant la révocation du droit de résidence permanente sur la base vague d’une « rupture d’allégeance à l’État d’Israël » définie comme un acte terroriste en vertu de la loi anti-terroriste, ait été utilisé pour révoquer le droit de résidence permanente d’habitants palestiniens et de défenseurs des droits humains qui plaident pour les droits des Palestiniens, dont fait partie l’avocat des droits humains, Salah Hamouri (arts. 2, 9, 12 et 14)”. En outre, le Comité a appelé Israël à « clarifier la définition d’allégeance à l’État d’Israël », notamment sous l’amendement n°30 de la loi sur l’entrée en Israël et de s’abstenir de recourir à cette provision pour contrôler la composition démographique de l’État partie ou pour faire taire les défenseurs des droits humains qui plaident pour les droits des Palestiniens ».

Nos organisations saluent ces observations finales et appellent l’ONU et ses États membres à réserver un accueil favorable à ces résultats. Nous appuyant sur cette reconnaissance cumulative, nous incitons les États à condamner l’instauration et le maintien d’un régime d’apartheid par Israël sur le peuple palestinien dans son ensemble et à prendre des mesures urgentes et efficaces pour le démanteler.

• Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
• Al Mezan Center for Human Rights
• Al-Haq
• Cairo Institute for Human Rights Studies
• Community Action Center- Al-Quds University
• Habitat International Coalition-Housing and Land Rights Network
• Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
• Women’s Center for Legal Aid and Counselling (WCLAC)

Traduction SF pour l’AURDIP, l’Agence Media Palestine et Campagne BDS France Montpellier