Comment Israël inscrit l’apartheid dans la législation

Le projet de loi sur l’« État-nation juif » est une tentative, la dernière en date, de rendre légale la discrimination contre les Palestiniens

Drapeaux israéliens près du Dôme du Rocher sur l’esplanade des Mosquées, le 5 décembre 2017 (AFP)

Ben White

Mardi 17 juillet 2018 14:30 UTC

Cette semaine, si le Premier Ministre israélien Benjamin Netanyahu parvient à ses fins, le gouvernement israélien adoptera officiellement le projet de loi sur l’« État-nation juif ». Lors de la rédaction du présent article, le texte définitif de cette loi restait imprécis, les compromis et amendements étant encore discutés entre les partenaires de la coalition.

Alors que la pause estivale de la Knesset se dessine à l’horizon, tandis que Netanyahu paraît déterminé à faire adopter la loi avant les vacances parlementaires, ce projet prend une place centrale dans l’actualité israélienne, les interventions des opposants comme des partisans faisant l’objet d’une grande médiatisation.

Mardi dernier [10 juillet], le président Reuven Rivlin a mis en garde dans une lettre rendue publique contre les dangers que recèle cette loi, selon lui – en particulier un article qui a pour but de protéger les collectivités exclusivement juives et d’en favoriser l’existence.

Actions de pression

Pendant ce temps, un certain nombre de personnalités juives américaines ont exhorté Netanyahu à réfléchir, intensifiant leurs actions de pression pour empêcher l’adoption de cette loi.

Ce qui caractérise ces réactions, de façon regrettable mais prévisible, c’est qu’elles ne reconnaissent pas un fait crucial, ou n’en tiennent pas suffisamment compte : le statut d’Israël en tant qu’« État juif » a toujours transparu dans la loi comme dans la pratique, et a eu des conséquences déterminantes sur les Palestiniens depuis 1948.

De nombreuses lois discriminatoires sont déjà en vigueur, et il existe déjà des manières légales de créer en Israël des collectivités appliquant la ségrégation. Il n’existe pas de droit à l’égalité, et Israël n’est pas l’État de tous ses citoyens. La Déclaration d’Indépendance, fort acclamée, n’est pas une loi constitutionnelle, et la Loi fondamentale privilégie déjà la protection d’un « État juif » sur l’égalité pour les citoyens non juifs.

Comme l’a déclaré une rapporteuse spéciale des Nations unies dès 2012, les autorités israéliennes « ont adopté un modèle de développement territorial qui exclut les minorités, les discrimine et les déplace ». Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale s’est lui aussi inquiété de l’« adoption d’un certain nombre de lois discriminatoires sur des questions foncières, qui ont des effets disproportionnés sur les communautés non juives ».

En fait, la question des collectivités exclusivement juives, qui prend une place centrale dans les critiques relatives au projet de loi, est souvent abordée sans référence au fait qu’Israël compte déjà  des centaines de telles collectivités ségréguées, eu égard au rôle des « comités d’admission ».

À l’origine, la Nakba

Il y a dix ans, Human Rights Watch a décrit la composition et le fonctionnement de ces comités, « formés de représentants du gouvernement et de la collectivité ainsi que de hauts responsables de l’Agence juive ou de l’Organisation sioniste, et servant manifestement à empêcher les Arabes de vivre dans des localités juives rurales ».

Cette discrimination institutionnalisée depuis des décennies, et qu’on peut faire remonter à la Nakba, rend absurde l’allégation de Mordechai Kremnitzer, de l’Israel Democracy Institute, selon laquelle cette nouvelle loi constituerait « la fin d’Israël comme État juif et démocratique ».

Près de tentes plantées pour une manifestation, quelques habitants de Gaza le 8 avril 2018 (AFP)

Cependant, la nouvelle loi représente une innovation, tant juridique que politique, analysée par le centre Adalah de défense des droits dans un document de synthèse publié dimanche [15 juillet] ; dotée du statut de loi fondamentale, la loi sur l’État-nation juif inscrirait durablement les pratiques racistes dans la constitution.

Le traitement de ce sujet par les médias occidentaux a, dans l’ensemble, reproduit les lacunes des critiques israéliens du projet de loi. Non seulement la notion d’« État juif et démocratique » n’intègre pas l’existence des citoyens palestiniens, mais cette omission est encore aggravée par une analyse qui ne s’interroge pas sur les raisons pour lesquelles cette loi est proposée.

La loi sur « l’État-nation juif » ne résulte pas d’une bagarre au sein de la droite entre le Likoud et le Foyer juif, ou entre Netanyahu et Naftali Bennett. Lorsqu’on retrace les origines de ce projet de loi, on voit que son but essentiel est de contrecarrer les efforts déployés par les citoyens palestiniens depuis deux décennies pour affirmer leur identité nationale et exiger un État de tous les citoyens.

Toujours plus loin

Peu de temps après qu’Avi Dichter, ancien chef du Shin Bet, eut commencé en 2011 à mettre en chantier un projet de loi sur « l’État-nation juif », le journaliste israélien Lahav Harkov – aujourd’hui rédacteur en chef du Jerusalem Post – fit l’éloge de cette initiative en mentionnant « l’essor de campagnes visant à délégitimer Israël tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ».

La classe politique israélienne a donc répondu à des citoyens palestiniens mobilisés pour exiger une véritable égalité en allant toujours plus loin dans la discrimination, en affirmant de façon provocatrice, en termes encore plus explicites, l’existence d’un « État juif » et en assurant la protection de celui-ci par la loi.

Mais cette évolution présente quelques avantages que révèle le tumulte suscité par le projet de loi. En effet, cette loi ne menace pas l’existence d’un Israël « démocratique », mais bien plutôt l’idée que ses critiques se font d’un « État juif et démocratique » (ou du moins la possibilité de préserver cette idée).

En raison de sa brutalité, la loi menace la capacité d’Israël à poursuivre sa politique de discrimination menée de longue date et institutionnalisée sans en payer le coût sur le plan international, cette perspective ayant fait l’objet d’une mise en garde de la part du procureur général d’Israël ainsi que du rabbin Rick Jacobs, dirigeant juif américain.

Une guerre démographique

« Le vrai visage du sionisme en Israël », a écrit Orly Noy la semaine dernière dans le magazine +972, consiste en « une guerre démographique inhérente et perpétuelle contre ses citoyens palestiniens. Si Israël souhaite être juif et démocratique, il doit prendre des mesures actives pour garantir une majorité juive ».

La loi sur « l’État-nation juif », quelle que soit sa destinée ultime, est un élément de cette guerre démographique historique et continuelle – elle témoigne de l’action militante des citoyens palestiniens et répond à la volonté de la réprimer.

À mesure qu’Israël consolide l’État unique de facto entre le fleuve et la mer, ce ne sera pas sa dernière tentative de traduire encore davantage dans la législation la réalité de l’apartheid.