Le refus systémique de la part des forces israéliennes des droits à un procès équitable pour les enfants palestiniens prisonniers équivaut à la détention administrative

Ramallah, 1er juin 2023— Des enfants palestiniens de Cisjordanie occupée détenus par les forces armées israéliennes sont poursuivis dans des tribunaux militaires ; la négation du droit à un procès équitable qui leur est systématiquement opposée par les autorités israéliennes équivaut à une détention arbitraire. C’est ce qu’a déclaré Défense des Enfants International – Palestine, dans un rapport publié aujourd’hui.

Le rapport, « L’Arbitraire par défaut : les enfants palestiniens dans le système des tribunaux militaires israéliens,” détaille et procède à un examen du refus systémique des droits à un procès équitable inhérent à la pratique d’arrestation, d’interrogatoire et de poursuite des forces israéliennes envers les enfants traduits dans des tribunaux militaires.

« Même une revue superficielle de la détention et des poursuites contre des enfants palestiniens dans le système des tribunaux militaires israéliens suggère l’existence de sérieux risques de privation arbitraire de liberté », dit Khaled Quzmar, le directeur général de DCIP. « Une observation intégrale, à partir de l’expérience d’enfants palestiniens détenus, met en évidence un système intrinsèquement injuste de contrôle dans lequel la détention arbitraire constitue la pratique par défaut ».

DCIP a recueilli des attestations de 766 enfants palestiniens de Cisjordanie détenus par les forces israéliennes entre 2016 et 2022, qui montrent que les trois quarts d’entre eux ont souffert d’une forme de violence physique à la suite de leur arrestation et que 97% étaient interrogés sans la présence de leurs parents, tandis que les deux tiers n’étaient pas correctement informés de leurs droits. Tous ont été soumis au droit militaire israélien qui refuse les droits fondamentaux à la protection et aux garanties d’un procès équitable et ils ont été poursuivis dans le système des tribunaux militaires israéliens qui n’est ni indépendant ni impartial.

La plupart des enfants palestiniens sont arrêtés sur la base de soupçons, sans mandat d’arrestation. Les arrestations sont peu, sinon pas du tout, surveillées par des dispositifs indépendants. Aucun des 766 enfants palestiniens ayant témoigné n’a mentionné un mandat d’arrestation fourni par les autorités israéliennes lors de leur arrestation. Seuls 11 parmi les 766 (14,5%) enfants palestiniens ont dit avoir été informés de façon générale sur les raisons de leur arrestation, ce qui veut dire que 85,5% des enfants n’ont pas eu d’information au moment où ils ont été arrêtés, sur pourquoi on les emprisonnait.

Seuls 32 sur 766 (4,2%) enfants palestiniens ont dit avoir reçu une convocation des autorités israéliennes pour enquête et interrogatoire. Ces convocations n’atteignent pas le seuil permettant un mandat d’arrestation parce qu’elles n’incluent pas la raison de la suspicion ni d’information sur quelque charge que ce soit.

Le rapport conclut que dans l’écrasante majorité des cas les autorités israéliennes ont systématiquement failli à présenter la moindre base légale justifiant la privation de liberté des enfants palestiniens de Cisjordanie occupée arrêtés, ce qui constitue une détention arbitraire en violation du droit international. Les autorités israéliennes négligent et nient systématiquement les protections et garanties fondamentales du droit des enfants palestiniens à un procès équitable, au point que pratiquement toute privation de liberté du système des tribunaux militaires revêt un caractère arbitraire.

« Les tribunaux militaires israéliens ne sont ni indépendants ni impartiaux parce que leur personnel est militaire et soumis à la discipline militaire et à la dépendance des supérieurs pour la promotion » a dit Brad Parker, conseiller principal en politique et plaidoyer de DCIP. « Du mauvais traitement et de la torture largement répandus des enfants palestiniens jusqu’au refus systématique de leurs droits à un procès équitable, émerge un système de contrôle qui se fait passer pour la justice, là où la détention arbitraire est la politique par défaut ».

Éléments -clé

• Les tribunaux militaires israéliens ne satisfont pas aux normes de tribunaux indépendants et impartiaux pour le traitement des questions concernant des civils, dont des enfants.
• Les enfants palestiniens détenus et poursuivis par les forces israéliennes dans le système carcéral et judiciaire se voient refuser le droit à une audience équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
• Les autorités israéliennes arrêtent systématiquement des enfants palestiniens de Cisjordanie occupée sans la moindre tentative de publier des justifications qui établiraient une base légale pour les arrestations.
• Les autorités israéliennes manquent de façon massive à expliquer à ou informer l’enfant palestinien ou sa famille des raisons de son arrestation.
• Les forces et autorités israéliennes refusent systématiquement aux enfants palestiniens leur droit à un accès rapide à une assistance juridique et à la présence de membres de leur famille pendant l’interrogatoire.
• Le défaut systémique de respect de l’interdiction absolue de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants de la part des forces et autorités israéliennes est de la détention arbitraire.
  « Bien qu’Israël ait ratifié bon nombre de traités internationaux centraux sur les droits humains et en dépit de son obligation d’agir en conformité avec ces traités, les autorités israéliennes persistent à ignorer le droit international et à s’y soumettre » dit Ayed Abu Eqtaish, le directeur financier de DCIP. « Le résultat est le refus systématique du droit à un procès équitable pour les enfants palestiniens détenus et poursuivis dans le système israélien de tribunaux militaires ».

Chaque année, l’armée israélienne emprisonne et poursuit de 500 à 700 enfants palestiniens dans des tribunaux militaires qui manquent du minimum de garanties pour un procès équitable. Dès leur arrestation, les enfants palestiniens sont l’objet de mauvais traitements et de torture aux mains des forces israéliennes. Bien que les normes internationales réaffirment que les civils, enfants inclus, ne doivent jamais être traduits devant des tribunaux militaires, Israël persiste à être le seul pays au monde qui poursuit automatiquement et systématiquement des enfants dans des tribunaux militaires.

Quelle que soit la raison de la privation de liberté, toute personne détenue est protégée par plusieurs garanties fondamentales dans le droit humanitaire international et dans le droit international, dont le droit à la vie, l’interdiction de la privation arbitraire de liberté et l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Une privation de liberté est arbitraire lorsqu’il est clairement impossible d’invoquer quelque base légale que ce soit justifiant la privation de liberté ou lorsque le défaut de respect total ou partiel des normes internationales relatives au droit à un procès équitable est tellement grave qu’il donne à la privation de liberté un caractère arbitraire.

Traduction SF pour l’AURDIP et BDS France Montpellier