Les politiques israéliennes abusives constituent des crimes d’apartheid et de persécution

(Jérusalem, 27 avril 2021) – Les autorités israéliennes commettent les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et la persécution, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Ce constat s’appuie sur une politique globale du gouvernement israélien visant à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens, et sur les graves abus commis à l’encontre des Palestiniens vivant dans le territoire occupé, y compris à Jérusalem-Est.Le rapport de 213 pages, intitulé “Un seuil franchi : les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution“, examine le traitement des Palestiniens par Israël. Il présente la réalité actuelle d’une autorité unique, le gouvernement israélien, qui règne principalement sur la zone située entre le Jourdain et la mer Méditerranée, peuplée de deux groupes de taille à peu près égale, et qui privilégie méthodologiquement les Israéliens juifs tout en réprimant les Palestiniens, le plus sévèrement dans le territoire occupé.

“Des voix éminentes ont averti depuis des années que l’apartheid guette au coin de la rue si la trajectoire de la domination d’Israël sur les Palestiniens ne change pas”, a déclaré Kenneth Roth, directeur exécutif de Human Rights Watch. “Cette étude détaillée montre que les autorités israéliennes ont déjà pris ce virage et commettent aujourd’hui les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et la persécution.”

Le constat d’apartheid et de persécution ne change pas le statut juridique du territoire occupé, composé de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Gaza, ni la réalité factuelle de l’occupation.

Créé à l’origine pour l’Afrique du Sud, l’apartheid est aujourd’hui un terme juridique universel. L’interdiction d’une discrimination et d’une oppression institutionnelle particulièrement grave ou apartheid constitue un principe fondamental du droit international. La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1973 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 définissent l’apartheid comme un crime contre l’humanité composé de trois éléments principaux :

1. Une intention de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre.

2. Un contexte d’oppression systématique par le groupe dominant sur le groupe marginalisé.

3. Des actes inhumains.

La référence à un groupe racial est comprise aujourd’hui comme visant non seulement le traitement sur la base de traits génétiques, mais aussi le traitement sur la base de l’ascendance et de l’origine nationale ou ethnique, comme défini dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Human Rights Watch applique cette définition plus large de la race.

Le crime de persécution, crime contre l’humanité défini par le Statut de Rome et le droit international coutumier, consiste en une privation grave des droits fondamentaux d’un groupe racial, ethnique ou autre avec une intention discriminatoire.

Human Rights Watch a constaté que les éléments constitutifs de ces crimes sont réunis dans le territoire occupé, dans le cadre d’une politique unique du gouvernement israélien. Cette politique consiste à maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens en Israël et dans le territoire occupé. Elle s’accompagne, dans le territoire occupé, d’une oppression systématique et d’actes inhumains à l’encontre des Palestiniens qui y vivent.

S’appuyant sur des années de documentation sur les droits humains, des études de cas et un examen des documents de planification du gouvernement, des déclarations de responsables et d’autres sources, Human Rights Watch a comparé les politiques et les pratiques à l’égard des Palestiniens dans le territoire occupé et en Israël avec celles concernant les Israéliens juifs vivant dans les mêmes zones. Human Rights Watch a écrit au gouvernement israélien en juillet 2020 pour lui demander son point de vue sur ces questions, mais n’a reçu aucune réponse.

Dans tout Israël et le territoire occupé, les autorités israéliennes ont cherché à maximiser les terres disponibles pour les communautés juives et à concentrer la plupart des Palestiniens dans des centres de population denses. Les autorités ont adopté des politiques visant à réduire ce qu’elles ont ouvertement décrit comme une “menace” démographique provenant des Palestiniens. À Jérusalem, par exemple, le plan du gouvernement pour la municipalité, qui comprend à la fois les parties ouest et est occupées de la ville, fixe l’objectif de “maintenir une solide majorité juive dans la ville” et précise même les ratios démographiques qu’il espère maintenir.

Pour maintenir leur domination, les autorités israéliennes pratiquent une discrimination systématique à l’encontre des Palestiniens. La discrimination institutionnelle à laquelle sont confrontés les citoyens palestiniens d’Israël comprend des lois qui permettent à des centaines de petites villes juives d’exclure de fait les Palestiniens et des budgets qui n’allouent qu’une fraction des ressources aux écoles palestiniennes par rapport à celles qui accueillent les enfants juifs israéliens. Dans le territoire occupé, la sévérité de la répression, y compris l’imposition d’un régime militaire draconien aux Palestiniens tout en accordant aux Israéliens juifs vivant de manière ségréguée sur le même territoire leurs pleins droits en vertu du droit civil israélien respectueux des droits, équivaut à l’oppression systématique requise pour l’apartheid.

Les autorités israéliennes ont commis toute une série d’abus à l’encontre des Palestiniens. Nombre d’entre eux, commis dans les territoires occupés, constituent de graves violations des droits fondamentaux, et des actes inhumains doivent être qualifiés d’apartheid, notamment : des restrictions massives des déplacements sous la forme du bouclage de Gaza et d’un régime de permis, la confiscation de plus d’un tiers des terres en Cisjordanie, des conditions de vie difficiles dans certaines parties de la Cisjordanie qui ont conduit au transfert forcé de milliers de Palestiniens hors de chez eux, le déni des droits de résidence à des centaines de milliers de Palestiniens et à leurs proches, et la suspension des droits civils fondamentaux de millions de Palestiniens.

Nombre des abus qui sont au cœur de la commission de ces crimes, tels que le refus quasi catégorique d’accorder des permis de construire aux Palestiniens et la démolition de milliers de maisons sous prétexte de l’absence de permis, n’ont aucune justification en termes de sécurité. D’autres, comme le gel effectif par Israël du registre de la population qu’il gère dans le territoire occupé, qui bloque pratiquement le regroupement familial pour les Palestiniens qui y vivent et interdit aux résidents de Gaza de vivre en Cisjordanie, utilisent la sécurité comme prétexte pour poursuivre des objectifs démographiques. Même lorsque la sécurité fait partie de la motivation, elle ne justifie pas plus l’apartheid et la persécution qu’elle ne justifierait la force excessive ou la torture, a déclaré Human Rights Watch.

“Priver des millions de Palestiniens de leurs droits fondamentaux, sans aucune justification légitime en matière de sécurité et uniquement parce qu’ils sont Palestiniens et non Juifs, n’est pas simplement une question d’occupation abusive”, a déclaré Roth. “Ces politiques, qui accordent aux Israéliens juifs les mêmes droits et privilèges où qu’ils vivent et discriminent les Palestiniens à des degrés divers où qu’ils vivent, reflètent une politique visant à privilégier un peuple au détriment d’un autre.”

Les déclarations et les actions des autorités israéliennes au cours des dernières années, y compris l’adoption d’une loi à statut constitutionnel en 2018 établissant Israël comme “État-nation du peuple juif”, le corpus croissant de lois qui privilégient davantage les colons israéliens en Cisjordanie et ne s’appliquent pas aux Palestiniens vivant sur le même territoire, ainsi que l’expansion massive ces dernières années des colonies et des infrastructures d’accompagnement reliant les colonies à Israël, ont clarifié leur intention de maintenir la domination des Israéliens juifs. La possibilité qu’un futur dirigeant israélien puisse un jour conclure avec les Palestiniens un accord qui démantèle le système discriminatoire n’enlève rien à la réalité actuelle.

Les autorités israéliennes doivent démanteler toutes les formes de répression et de discrimination qui privilégient les Israéliens juifs au détriment des Palestiniens, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation, l’attribution de terres et de ressources, l’accès à l’eau, à l’électricité et à d’autres services, et l’octroi de permis de construire.

Le Bureau du Procureur de la CPI doit enquêter et poursuivre les personnes impliquées de manière crédible dans les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et la persécution. Les autres pays devraient faire de même, conformément à leur législation nationale, en vertu du principe de compétence universelle, et imposer des sanctions individuelles, notamment des interdictions de voyager et des gels d’avoirs, aux responsables portant la responsabilité de ces crimes.

Les constats de crimes contre l’humanité devraient inciter la communauté internationale à réévaluer la nature de son engagement en Israël et en Palestine et à adopter une approche centrée sur les droits de l’homme et la responsabilité plutôt que sur le seul “processus de paix”, qui est au point mort. Les pays devraient créer une commission d’enquête de l’ONU chargée d’enquêter sur la discrimination et la répression systématiques en Israël et en Palestine, ainsi qu’un envoyé mondial de l’ONU pour les crimes de persécution et d’apartheid ayant pour mandat de mobiliser l’action internationale pour mettre fin à la persécution et à l’apartheid dans le monde entier.

Les pays devraient conditionner les ventes d’armes et l’assistance militaire et sécuritaire à Israël à la prise de mesures concrètes et vérifiables par les autorités pour mettre fin à la commission de ces crimes. Les pays devraient passer au crible les accords, les programmes de coopération et toutes les formes de commerce et d’échanges avec Israël afin d’identifier les personnes qui contribuent directement à la commission de ces crimes, d’atténuer les conséquences sur les droits de l’homme et, lorsque cela n’est pas possible, de mettre fin aux activités et aux financements qui facilitent ces crimes graves.

« Alors qu’une grande partie du monde considère l’occupation israélienne, qui dure depuis un demi-siècle, comme une situation temporaire à laquelle un “processus de paix” de plusieurs décennies va bientôt remédier, l’oppression des Palestiniens a atteint un seuil et une permanence qui correspondent aux définitions des crimes d’apartheid et de persécution », a déclaré M. Roth. « Ceux qui luttent pour la paix israélo-palestinienne, qu’il s’agisse d’une solution à un ou deux États ou d’une confédération, devraient entre-temps reconnaître cette réalité pour ce qu’elle est, et mettre en œuvre les outils en relation avec les droits de l’homme qui sont nécessaires pour y mettre fin. »

Human Rights Watch

Communiqué traduit de l’anglais par l’AFPS