AL- MEZAN  Center for Human Rights

Communiqué de presse

POUR DIFFUSION IMMEDIATE

Date : le 19 juillet 2020

Le 16 juillet 2020, le Professeur Michael Lynk, Rapporteur Spécial des Nations Unies (ONU) sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport annuel à la 44ème Session Régulière du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, traitant de la politique et des pratiques illégales israéliennes de punition collective ayant pour cible le peuple palestinien. Soulignant l’échec d’Israël à faire appliquer ses obligations juridiques dictées par le droit international, le Rapporteur Spécial a étudié la recours d’Israël à la punition collective comme « instrument essentiel de sa boîte à outils coercitifs pour le contrôle de la population ». Le professeur Lynk a par ailleurs appelé Israël, la Puissance Occupante, à « mettre fin à toutes les mesures équivalant à une punition collective, y compris à mettre fin au blocus de Gaza, à toutes les restrictions à la liberté de circulation à travers le Territoire Palestinien Occupé, la démolition punitive de maisons, la révocation punitive de résidences, la coupure de prestations, la fermeture punitive de villes et les retards dans le retour des corps pour les funérailles ».

Nos organisations accueillent avec plaisir le récent compte-rendu du Rapporteur Spécial au Conseil des Droits de l’Homme, alors qu’il examine l’une des politiques les mieux rodées d’Israël qui consiste à imposer des mesures de punition collective comme outil de répression, de contrôle et de domination sur la population palestinienne pour maintenir son régime de colonialisme de peuplement et d’apartheid. Ce rapport, qui a fourni une vaste analyse juridique sur la politique d’Israël, procure en plus la reconnaissance de l’illégalité de la punition collective qui vise les Palestiniens. Le rapport montre comment Israël continue de légitimer l’illégitime, avec des mesures illicites de punition collective, telles que la démolition punitive de maisons et le fait de retenir le corps des Palestiniens qui a reçu le feu vert des tribunaux israéliens.

Pour conclure son rapport au Conseil, le Professeur Lynk souligne que la punition collective est interdite en toutes circonstances par le droit international. Il maintient que : « comme pour la torture, il n’existe aucune exception autorisée dans la loi à l’utilisation de la punition collective. Et, comme pour la torture, l’utilisation de la punition collective bafoue la loi et la moralité, la dignité et la justice, et salit tous ceux qui la pratiquent. » Et en conséquence, le Rapporteur Spécial a présenté une liste de recommandations au Conseil des Droits de l’Homme, demandant à Israël, la Puissance Occupante, de mettre fin à ses 53 ans d’occupation de la Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et de la Bande de Gaza, en conformité avec le droit international. Il a par ailleurs exhorté la communauté internationale à « prendre toutes les mesures, y compris des contre-mesures et des sanctions, nécessaires pour assurer le respect par Israël de son devoir selon le droit international de mettre fin à l’occupation ».

La communauté internationale a maintes fois condamné la politique israélienne illégale de punition collective envers les Palestiniens. Cependant, la réponse internationale a rarement dépassé le niveau de la condamnation verbale. Le Rapporteur Spécial, ancienne Secrétaire Générale de l’ONU, Haut Commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU, Michelle Bachelet, les organes de suivi des traités de l’ONU et le Comité International de la Croix Rouge (CICR) ont tous appelé Israël, en tant que Puissance Occupante, à mettre fin à toutes les mesures équivalant à une punition collective contraire à la loi. Au cours de l’Examen Périodique Universel (RPU) d’Israël en 2018, plusieurs Etats membres de l’ONU, dont l’Allemagne, la Namibie et la Malaisie, ont appelé Israël, la Puissance Occupante, à mettre fin à la punition collective illégale.

Alors que les Palestiniens continuent de subir de vastes et systématiques violations des droits de l’homme commises en totale impunité, nos organisations encouragent la justice internationale et l’obligation de rendre compte pour soupçon de crimes contre le peuple palestinien, y compris devant la Cour Pénale Internationale.

Nos organisations demandent par ailleurs aux Etats Tiers d’adopter des mesures efficaces pour mettre fin à la politique israélienne illégale et inhumaine de punition collective, y compris des sanctions et des contre-mesures, pour mettre fin à cette situation illégale.

Lien avec le Communiqué de Presse : http://www.mezan.org/en/post/23776

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Le Communiqué de Presse sur Twitter : https://twitter.com/AlMezanCenter/status/1284819662560206849

Organisations associées :

Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme (PHROC), comprenant :

1. Addameer, Association de Défense des Prisonniers et des Droits de l’Homme

2. Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme

3. Al-Haq – le Droit au Service de l’Homme

4. Association Aldameer pour les Droits de l‘Homme

5. Défense des Enfants International (DCI) – Palestine

6. Hurryyat – Centre pour la Défense des Libertés et des Droits Civiques

7. Centre d’Aide Juridique et des Droits de l’Homme de Jérusalem (JLAC)

8. Institut Muwatin pour la Démocratie et les Droits de l’Homme – Observateur

9. Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme (PCHR)

10. Centre de Ramallah pour les Etudes sur les Droits de l’Homme (RCHRS)

11. Commission Indépendante pour les Droits de l’Homme (Bureau du Médiateur) – Observateur

Réseau des Organisations Non-Gouvernementales Palestiniennes (PNGO), dont :

12. Centre Forum Culturel Al-Montada

13. Société de la Culture et des Arts Alrowwad

14. Société An-Nadja pour le Développement des Femmes Palestiniennes

15. Institut de Recherche Appliquée – Jérusalem (ARIJ)

16. Association Des Agronomes Arabes (AAA)

17. Centre Arabe pour le Développement de l’Agriculture (ACAD)

18. Centre de Ressource de la Petite Enfance (ECRC)

19. Union Générale des Ingénieurs Palestiniens

20. Centre des Droits de l’Homme et de la Démocratie – SHAMS

21. Centre de Développement MA’AN

22. MUSAWA – Centre Palestinien pour l’Indépendance du Système Judiciaire et de la Profession Juridique

23. Centre Palestinien pour le Développement et la Liberté des Médias – AMDA

24. Centre Palestinien de Conseil (PCC)

25. Centre d’Etudes des Femmes (WSC)

26. Centre d’aide Juridique et de Conseil pour les Femmes (WCLAC)

27. Association Chrétienne des Jeunes Femmes (YWCA) – Palestine

Le Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme est une organisation non partisane, non gouvernementale pour les droits de l’homme installé dans la Bande de Gaza, qui jouit d’un statut consultatif spécial avec le Conseil Economique et Social de l’ONU. Depuis sa création en 1999, Al Mezan s’est consacré à la protection et au progrès du respect des droits de l’homme et au renforcement de la démocratie, de la participation communautaire et citoyenne dans les TPO, particulièrement dans la Bande de Gaza.

Pour plus d’information, veuillez contacter le bureau du Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme dans la ville de Gaza à : +970 8 2820442/7 entre 8 H. et 15 H. (6.00 – 1.00 GMT) du dimanche au jeudi.

Al-Mezan Center for Human Rights

Traduction : J. Ch. pour Campagne BDS France Montpellier