Les tribunaux militaires israéliens pour les Palestiniens sont une tache sur la justice internationale

Ahed Tamimi, 16 ans, au tribunal militaire d’Ofer, dans le village de Betunia, en Cisjordanie, en janvier 2018. Photographie : Ahmad Gharabli/AFP/Getty Images

Sahar Francis

J’ai défendu des personnes dans ce système judiciaire profondément discriminatoire. Il doit être démantelé – et le Royaume-Uni peut aider.

L’écrasante majorité des Palestiniens de Cisjordanie sont nés et ont passé toute leur vie sous une occupation militaire israélienne qui viole leur droit à l’autodétermination. Un nouveau rapport de l’organisation caritative War on Want révèle qu’un élément essentiel de ce qui soutient cette occupation est un système judiciaire militaire caractérisé par des violations du droit international.

Le rapport – Juge, jury et occupant – est une plongée profonde dans les diverses façons dont les droits des Palestiniens sont violés – depuis l’arrestation, en passant par l’interrogatoire, la condamnation et la peine de prison. Il reflète les expériences des avocats palestiniens et des groupes de défense des droits humains. L’organisation de défense des droits des prisonniers que je dirige, Addameer, est fière d’apporter des preuves.

Une des contributions importantes du rapport est de montrer clairement que, malgré les accords d’Oslo et la création de l’Autorité palestinienne (AP) pour les Palestiniens de Cisjordanie, il n’y a pas eu et il n’y a toujours pas d’échappatoire au système judiciaire militaire israélien.

Indépendamment de l’existence du code pénal et du système judiciaire de l’AP, qui fonctionnent avec une autonomie limitée dans certaines parties du territoire occupé, tous les Palestiniens, où qu’ils résident en Cisjordanie, restent soumis à la juridiction des tribunaux militaires israéliens s’ils enfreignent certaines lois.

L’impact de ce système judiciaire militaire a une grande portée et est profondément discriminatoire.

Depuis 1967, par exemple, Israël a déclaré illégales plus de 411 organisations palestiniennes, dont tous les principaux partis politiques palestiniens. Les civils palestiniens sont alors poursuivis pour “appartenance et activité dans une association illégale”, un outil clé dans la répression par Israël de l’activisme anti-occupation.

Les infractions à l’ordre public, quant à elles, comprennent l’accusation d'”incitation”, définie comme toute tentative “d’influencer l’opinion publique … d’une manière qui peut nuire à la paix ou à l’ordre public”. Les Palestiniens peuvent également être détenus pour “incitation à la haine ou au mépris, ou pour avoir excité à la désaffection à l’égard” des autorités.

Les autres accusations entendues par les tribunaux militaires incluent le fait d’être en Israël illégalement – c’est-à-dire ceux qui sont pris en train de chercher du travail sans permis – ainsi que les infractions au code de la route. Ces dernières représentent environ 40% de tous les Palestiniens traduits devant les tribunaux militaires chaque année.

Le système judiciaire militaire fait partie d’une réalité “séparée et inégale”. Contrairement aux Palestiniens, les colons israéliens arrêtés en Cisjordanie sont jugés par des tribunaux civils en Israël. Deux populations, deux systèmes juridiques différents – le plus grand groupe de défense des droits de l’homme en Israël a donc raison d’appeler cela une forme d’apartheid.

Dans ce système discriminatoire plus large, il existe des violations spécifiques et graves du droit international.

L’une de ces violations est la torture, une méthode que le rapport documente et qui est couramment utilisée, avec d’autres actes cruels et dégradants, pour extorquer des aveux aux Palestiniens pendant les interrogatoires (l’accès à un avocat peut être refusé pendant 60 jours au maximum). Ces aveux sont ensuite utilisés comme preuve principale pour obtenir des condamnations devant les tribunaux militaires. Un exemple parmi tant d’autres est celui de Tariq, un conseiller scolaire arrêté en 2019 pour avoir prétendument été membre d’une organisation interdite ; son calvaire a consisté à le battre, à le mettre dans des positions de stress et à le malmener verbalement. Une autre transgression de la loi concerne le fait que la plupart des prisonniers palestiniens sont détenus dans des prisons à l’intérieur d’Israël, malgré l’interdiction de la quatrième convention de Genève de transférer des prisonniers du territoire occupé vers l’État occupant.

Tout cela se produit dans un système qui – comme je le sais par ma propre expérience de défense des personnes dans les tribunaux militaires – ne peut être “réformé” mais doit plutôt être aboli.

Toute puissance occupante est obligée d’agir dans l’intérêt de la population occupée ; Israël, en revanche, viole les droits civils et politiques des Palestiniens. En outre, comme l’a souligné le rapporteur spécial des Nations Unies Michael Lynk, après un demi-siècle, le “rôle d’occupant d’Israël … a franchi une ligne rouge vers l’illégalité”.

La Grande-Bretagne a un rôle et une responsabilité particuliers. Un élément important du régime militaire d’Israël en Cisjordanie occupée est le Règlement de défense (d’urgence) promulgué par le Mandat britannique en Palestine en 1945. Aujourd’hui, le gouvernement britannique approuve la vente d’armes, de composants et de technologie militaire à Israël, ainsi que l’importation de technologie militaire fabriquée en Israël.

Le rapport appelle donc le gouvernement britannique à mettre en œuvre un embargo bilatéral sur les armes, et presse également le gouvernement d’accroître son soutien aux organisations et aux défenseurs palestiniens des droits humains.

Appliquer une pression significative sur Israël pour mettre fin à son occupation et à son système judiciaire militaire, voila la réponse nécessaire à un tort historique et à une injustice actuelle. Pour les hommes, femmes et enfants palestiniens victimes d’un déni kafkaïen de leur liberté, ce n’est pas seulement nécessaire, c’est urgent.

Francis Sahar est directeur de l’Association de soutien aux prisonniers et de droits humains Addameer.

Traduction pour AURDIP & Campagne BDS France Montpellier : JPB