Tôt le matin du 18 août 2022, les forces d’occupation israéliennes (IOF) sont entrées de force, ont attaqué, saccagé et endommagé les locaux de six organisations de la société civile palestinienne désignées : Al-Haq, Addameer, le Centre Bisan de Recherche & Développement, Défense des Enfants International-Palestine, l’Union des Comités des travailleurs agricoles (UAWC), et l’Union des Comités des Femmes Palestiniennes (UPWC). Des forces militaires armées sont entrées en forçant les portes des bureaux, ont soudé des plaques de métal sur les entrées et assigné à chacune un ordre militaire de fermeture immédiate de leur organisation et de leurs bureaux. Des biens et informations privés de trois des bureaux ont été saisis, des bâtiments voisins endommagés et des déchets militaires dont des grenades enrobées, des grenades lacrymogènes et des balles recouvertes de caoutchouc ainsi que des balles réelles ont été laissés aux alentours. L’application violente de ces interdictions présente des risques financiers et de sécurité pour ces organisations, étant donné que leurs finances et leurs actifs peuvent être confisqués et les membres de leurs équipes directement ciblés, arbitrairement arrêtés et emprisonnés. Le bureau des Comités des travailleurs de la santé (HWC) a aussi été envahi et pillé.

Selon les ordres militaires, le fait d’avoir préalablement été désignées « organisations terroristes » par Israël le 19 octobre 2019 en vertu de la loi israélienne antiterroriste datant de 2016, et ultérieurement par un ordre militaire du 3 novembre 2021 comme « associations illégales » en vertu de l’article 319 durèglement de défense (d’urgence) de 1945, les bureaux des six organisations ont été fermés d’autorité comme illégaux. Ces ordres tentent de supprimer le travail de nos organisations dans la société civile, de défense des droits humains, de documentation des violations par Israël du droit international et de soutien de l’état de droit international ; ils vont bien au-delà de l’autorité conférée au commandant militaire par l’article 43 du règlement de La Haye (1907) et violent, de plus, les garanties des droits humanitaires fondamentaux des personnes protégées par l’article 27 de la Quatrième Convention de Genève (149). Nous rappelons en outre la condamnation par des experts de l’ONU selon laquelle « le mésusage de cette manière, par le gouvernement israélien des mesures de l’antiterrorisme, met en danger la sécurité de tous ».

L’incursion illégale et agressive d’Israël inflige une menace existentielle à la société civile palestinienne. L’attaque cherche à détruire des mécanismes cruciaux qui oeuvrent pour le maintien des droits humains et pour mettre fin au régime israélien colonial de peuplement et d’apartheid, qui refuse systématiquement au peuple palestinien son droit à l’autodétermination et au retour des réfugiés. La fermeture des organisations est la suite d’un échec de la communauté internationale à engager des actions concrètes significatives pour tenir Israël responsable de la désignation de ces organisations comme une grave violation du droit international, incluant la persécution et l’apartheid. Les six organisations désignées une fois de plus en appellent à la communauté internationale pour qu’elle intervienne d’urgence contre les actions d’Israël, par un travail collectif exigeant le retrait des désignations qui violent la liberté d’opinion, d’expression et d’association des Palestiniens, la liberté face aux arrestations et à la détention arbitraires et qu’elle exige la fin du régime d’apartheid israélien, objet de poursuites selon l’article 7b(2)(h) du Statut de Rome ainsi que l’occupation militaire de la Palestine.

La destruction de la société civile palestinienne est une mesure dangereuse et répressive, conçue pour empêcher d’enquêter sur les droits humains, de contrôler et suivre les autorités qui gouvernement les TPO, avec des conséquences largement répandues de génération en génération pour les populations civiles protégées. Des États tiers doivent intervenir lorsque les normes du jus cogens qui prévoient l’application erga omnes sont violées. Il est de la responsabilité de tous les États, de mettre fin à ces désignations qui sont des actes inhumains d’un régime agressif, expansionnistes, annexionniste et d’apartheid, appuyé sur le plein appareil militaire d’une autorité sans limite.

Traduction SF pour l’AURDIP et BDS France Montpellier